Règlement F-Gaz

Notre document de synthèse s’adresse aux entreprises ou aux personnes qui achètent, vendent, utilisent, entretiennent, réparent ou éliminent des sécheurs frigorifiques dans l’UE.

Le règlement concerne les sécheurs frigorifiques qui sont importés, fabriqués, utilisés, entretenus, réparés et éliminés dans l'UE et dont le fonctionnement requiert des gaz à effet de serre fluorés. À l'heure actuelle, les frigorigènes utilisés dans les systèmes courants sont généralement des fluorocarbures (HFC) qui sont des gaz à effet de serre fluorés. 

Ce document de synthèse classe les sécheurs frigorifiques destinés au séchage de l'air comprimé et des gaz inertes parmi les équipements de réfrigération fixes visés par le règlement. Il évalue les sécheurs frigorifiques en tant qu'équipements de réfrigération conçus pour des utilisations artisanales et industrielles. Les sécheurs frigorifiques ne sont pas visés par les exigences applicables à la mise sur le marché des réfrigérateurs et des congélateurs domestiques ou des équipements à usage commercial.

Le nouveau règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, entré en vigueur au 01/01/2015 abroge le règlement (CE) n° 842/2006. Les exigences de l’ancien règlement ont, pour l’essentiel, été maintenues et elles ont été étendues. Dans les domaines suivants, certains points importants pour les sécheurs frigorifiques ont été redéfinis :

• Réduction de l’offre pour les frigorigènes actuels courants (art. 14 et suivants)
• Obligation d’étiquetage et d’information sur les sécheurs frigorifiques et leurs frigorigènes (art. 12)
• Interdiction du R-404A pour la maintenance des sécheurs dont la charge est supérieure à 10,2 kg (art. 13)
• Interdiction de la mise sur le marché de sécheurs frigorifiques utilisant du R-404A (art. 11) 
• Nouvelles valeurs limites et obligations de documentation pour les contrôles d’étanchéité (art. 3-4, 6)
• Certification du personnel d’intervention (art. 10)
• Récupération des frigorigènes en fin de vie (art. 8)

Actuellement, tous les frigorigènes courants sont disponibles sur le marché. La disponibilité de certains frigorigènes va se dégrader. Quelques frigorigènes comme par exemple le R-404A vont disparaître complètement du marché dans un avenir proche. Dans quelle mesure et pour combien de temps les frigorigènes actuels seront encore disponibles dépend de leur contribution à l’effet de serre. Celle-ci est calculée en multipliant le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) du frigorigène considéré par sa masse en tonnes. Le produit de ce calcul est appelé équivalent CO2.

La quantité moyenne de gaz à effet de serre fluorés mise sur le marché dans l’UE entre 2009 et 2012 a été calculée. Cette quantité, exprimée en équivalent CO2, a été définie comme base de 100% pour l’année 2015. Le règlement prévoit de réduire graduellement la quantité mise sur le marché à 21 % d'ici 2030, selon un mécanisme de réduction progressive.

Non. Les gaz à effet de serre fluorés destinés à l’installation, l'entretien, la maintenance et la réparation ne peuvent être vendus qu’à des entreprises certifiées ou qui emploient des personnes titulaires d’un certificat conformément au règlement. Par ailleurs, à partir du 01/01/2020, le R-404A neuf ne pourra être utilisé à des fins d'entretien que dans des équipements contenant moins de 10,2 kg de frigorigène. Les exploitants ont donc intérêt à étudier la conversion à un frigorigène de substitution.